Foire aux questions

La réforme initiée en 2022, issue de la loi du 2 août 2021, impose un mode de calcul de la cotisation des entreprises basé sur le nombre de salariés présents dans leur effectif au 31 décembre de l'année précédente. C’est ce qui s’appelle un calcul au per capita, par personne. Cette obligation s’impose à l’ensemble des services de prévention et de santé au travail de France. L’assemblée générale du SSTRN a donc dû prendre la décision de faire évoluer le mode de calcul précédent pour être en conformité avec la nouvelle réglementation.

Le SSTRN a pris en compte la réalité des entreprises en instaurant pour la cotisation une grille de tarif dégressive basée sur l'effectif des entreprises. Cela permet d'adapter la tarification à l'accompagnement proposé selon la taille de l’entreprise.

La cotisation de base est de 115,50 € HT par salarié présent dans l'entreprise au 31 décembre de l’année précédente, avec application d’une grille décroissante en fonction du nombre de salariés à l’effectif :

• remise de 25 % (soit 86,63 € HT par salarié) si l’effectif est inférieur à 16 salariés,
• remise de 15% (soit 98,18 € HT par salarié) si l’effectif est compris entre 16 et 49 salariés,
• remise de 10% (soit 103,95 € HT par salarié) si l’effectif est compris entre 50 et 199 salariés.
• le tarif de base (soit 115,50 € HT par salarié) si l’effectif est de 200 salariés et plus.

Les visites de première prise en charge, les embauches et les visites du secteur intérimaire seront facturées 115,50 € HT.

La nouvelle réglementation nous a imposé un changement du mode calcul de la cotisation et une révision du tarif de base de la visite médicale. Cette décision a été prise par l’assemblée générale des adhérents le 23 juin 2022.

Cette année, le suivi de la santé de vos salariés a été renforcé sous différentes formes : deux nouvelles visites médicales pour suivre l’évolution de leur santé tout au long de leur carrière (visite de mi-carrière et de post-exposition) ; un entretien de liaison qui peut être organisé entre l’employeur et le salarié pendant un arrêt de travail long.
Toutes les infos sur https://www.sstrn.fr/suivi-individuel.

Mais, au-delà des visites médicales, l’offre du SSTRN pour votre entreprise comprend une prestation globale en matière de prévention et de santé au travail, avec des interventions en milieu de travail, des sensibilisations pour vos collaborateurs, des informations et des conseils sur les thématiques utiles à votre activité ou votre organisation. Cet accompagnement est adapté à vos besoins, sachez solliciter nos équipes si vous avez besoin d’aide.
Toutes les infos sur https://www.sstrn.fr/comprendre-notre-offre-services.

De nouveaux services arriveront en 2023, notamment pour faciliter l’accès de vos salariés à leurs informations ou renforcer le dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle. 
L'intégration de l'ensemble de cette offre depuis 7 ans s'est faite sans augmentation des tarifs minimums.

Le conseil d’administration de l’association a pris la décision de prendre en compte la date de réalisation d’une visite pour sa facturation. Il ne nous est pas possible de faire autrement.

Un délai est nécessaire entre votre demande de visite et la date de sa programmation. Nous suivons près de 300000 salariés sur le bassin d’emploi nantais et nos équipes font le maximum pour répondre aux demandes.

Le délai plus important que vous pouvez constater ces derniers mois est une conséquence du retard accumulé pendant la période Covid-19, la reprise de l’activité ayant entrainé une augmentation significative des demandes des entreprises. Nous traitons en priorité les demandes de visites de reprise, les demandes de visites occasionnelles à la demande du salarié ou de l’employeur (qui sont généralement liées à des situations d’urgence) et pour les premières prises en charge de salariés, notamment à l’embauche.

La pénurie médicale ne permet pas de disposer de plus de temps médical.

Nous vous demandons de régler votre cotisation en une fois, idéalement par prélèvement. Notre service adhérents est à votre disposition si besoin par mail à service.adherents@sstrn.fr.

Pour toute question concernant le détail de votre cotisation, nous vous invitons à contacter directement notre service adhérents, par mail à service.adherents@sstrn.fr ou par téléphone au 02 40 44 26 82.

Si la cotisation a un service de prévention et de santé au travail est obligatoire pour l'entreprise et permet d'accéder à un large panel de services pour vous accompagner dans la démarche de prévention, elle ne résout pas la pénurie de professionnels de santé.

C’est la loi, dans le cadre du Code du travail (articles L.4622-1 et L.4622-6), qui définit l’obligation réglementaire de l’employeur d’adhérer à un service de prévention et de santé au travail. C’est également le Code du travail qui impose à l’employeur la responsabilité de la prévention dans son entreprise.

Nous sommes votre conseil pour vous accompagner dans cette mission et ces obligations. L’évolution de l’offre des services proposés et de la tarification associée nous est imposée par la loi d’août 2021.

Les absences aux rendez-vous, visites médicales ou entretiens infirmiers, sont préjudiciables si elles ne sont pas justifiées. Sans information, nous ne pouvons pas reprogrammer de rendez-vous en convoquant d’autres salariés qui sont en attente. Pour cette raison, si elles ne sont pas justifiées 48 heures à l’avance, elles sont facturées 70 € HT. 

L’assemblée générale a décidé en juin 2022 l’indexation de la cotisation sur le plafond de la Sécurité Sociale. Si celui-ci évolue, votre cotisation suivra la même évolution. Il s'agit de la même référence d'indexation que l'ensemble de la protection sociale.