Entreprises, posez-vous les bonnes questions

Page mise à jour : 03/04/2020 à 12h00


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   Quelles sont aujourd'hui les zones à risque ?

Si l'épidémie présente des stades d'avancement différents selon les régions du globe, elle touche l'ensemble des pays et est considérée aujourd'h'ui comme une pandémie par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMSD) depuis le 11 mars. On ne parle donc plus de zones à risque.

Lire l'allocution du Directeur général de l’OMS lors ‎du point presse le 11 mars 2020.


 

   Que dit la loi sur mes responsabilités d'employeur et sur la situation ?

Selon le Code du travail, l'employeur doit assurer la sécurité de ses salariés. Il est l'acteur principal de la démarche de prévention réalisée dans son entreprise et il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L.4121-1). Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels mais également des mesures de préservation face à des situations sanitaires exceptionnelles.

Il peut se faire assister d’un ou plusieurs salariés désignés compétents (SDC) pour mettre en place des actions de promotion et de préservation de la santé (article L.4644-1). Chaque salarié est concerné et doit prendre soin de sa sécurité, de sa santé ainsi que celle des autres (article L.4122-1).

Cependant, au-delà de l'aspect réglementaire, l'entreprise est un lieu de vie au quotidien, d'échanges constants et donc de transmission potentielle d'un virus comme le coronavirus. À ce titre, l'employeur est un rouage important du dispositif de limitation de l'épidémie s'il sait prendre des mesures de précaution pour limiter les expositions au risque et d'isolement en cas de doute sérieux ou de connaissance d'un risque (personne fragile) concernant l'un de ses salariés.

 


 

   Qui est considéré comme une personne à risque ?

Les personnes dites à risque, donc fragiles, définies par le Ministère des Solidarités et de la Santé sur cette page sont les suivantes : 

  • patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV;
  • les malades atteints de cirrhose au stade B au moins;
  • les patients aux antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque;
  • les diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie (micro ou macro angiopathie);
  • les insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale;
  • les personnes avec une immunodépression soit : médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à BIH non contrôlé avec des CD4 <200/nm3 ; consécutive à une greffe d'organse solide ou de cellules souche hématopoïétiques ; atteint d'hémopathie maligne en cours de traitement ; présentant un cancer métastasé;
  • les femmes enceintes par analogie avec les séries publiées sur le SERS-CoV et le SRAS en dépit d'une petite série de 18 cas d'infections à SARS-Cov-2 ne montrant pas de sur-risque ni pour la mère ni pour l'enfant ;
  • les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle >40kg/m2 : par analogie avec la grippe A(H1N1) ;
  • personnes âgées de 70 ans et plus (même si les patients entre 50 ans et 70 ans doivent être surveillés de façon plus rapprochée).

Selon le métier exercé par la personne fragile concernée, il faudra privilégier le télétravail voir de l'aménagement de poste individuel. En revanche, si aucune mesure n'est possible, la personne bénéficiera d'un arrêt de travail (différé de 48h maximum) par l’Assurance Maladie via sa plateforme declare.ameli.fr (source).

C'est au médecin traitant, par téléphone ou par visioconférence, d'estimer si un arrêt est justifié si une personne considérée comme fragile fait partie du foyer.

 


 

   Si je souhaite limiter la propagation, comment puis-je m'y prendre ?

Le coronavirus se transmet par les sécrétions nasales ou buccales (toux, éternuements). Le risque est donc présent en cas de proximité immédiate entre les personnes.

Afin de limiter les risques, les mesures d'hygiène doivent être renforcées dans l'entreprise pour accompagner les salariés  :

  • veillez à l’hygiène des locaux de travail par le nettoyage de surfaces pouvant être contaminées, mettez à disposition des produits de nettoyage en nombre et renforcez le nettoyage des poignées, des boutons et des ascenseurs ;
  • aérez régulièrement les locaux pour renouveller l'air ambiant ;
  • donnez des consignes pour faire cesser les contacts rapprochés comme faire la bise ou serrer la main ;
  • maintenir et renforcer le lavage des mains des salariés à l'arrivée dans l'entreprise et le plus souvent possible en disposant à des endroits faciles d'accès des solutions hydro-alcooliques et du savon en quantité dans les toilettes ; utiliser un essuie-main jetable et une poubelle fermée ;
  • rappelez les gestes barrières comme tousser ou éternuer dans son coude, utiliser un mouchoir à usage unique, limiter les contacts, rester dans une zone de courtoisie d'un mètre et se laver les mains ;
  • affichez les consignes des gestes barrières dès l'entrée dans l'entreprise, dans les lieux de convivialité et dans les sanitaires ;
  • limitez les déplacements qui ne sont pas essentiels pour des salariés.

 


 

   Comment poursuivre l'activité intelligemment si la situation s'aggrave ?

S'il n'est pas possible d'exercer le travail en évitant les contacts proches dans les salles de réunion, les ateliers, les ascenseurs ou les cantines, plusieurs solutions peuvent être envisagées, que vous retrouverez ici. Il faut penser à développer l'agilité, la solidarité mais également à trouver des moyens de substitution comme la visioconférence, les messageries d'entreprise et renforcer les messages d'hygiène. 

Dans tous les cas, privilégiez d'abord la santé des personnes qui partagent votre travail dans l'entreprise.

 


 

   Si un salarié présente des symptômes de la maladie…

Soyez et restez attentif si une personne présente des symptômes comme de la fièvre et de la toux ou des difficultés respiratoires. N'envoyez pas la personne chez un médecin généraliste. NE VOUS RENDEZ PAS AUX URGENCES. La visite médicale est également déconseillée si il y a une présence de symptômes. 

Demandez au salarié de contacter directement son médecin traitant par téléphone ou téléconsultation. En cas de symptômes aggravés (difficultés respiratoires, sensations d'étouffement), appelez le 15.

 


 

   Concernant les déplacements professionnels...

Si vous ne pouvez éviter un déplacement professionnel dans une zone à risque, suivez des recommandations simples :

  • porter un masque de protection (idéalement FFP2) dans les aéroports ;
  • tousser ou se moucher dans son coude pour ne pas projeter des sécrétions devant soi ;
  • se laver les mains immédiatement après, et aussi souvent que possible, notamment avec une solution hydro-alcoolique ;
  • ne pas se toucher le nez, la bouche, les yeux ;
  • penser aux gestes barrières ;
  • éviter les contacts rapprochés (zone de courtoisie d'au moins un mètre).

Avant de partir, il est conseillé de vérifier les consignes par pays avant tout déplacement à cette adresse, dans laquelle vous retrouverez les numéros d'urgence du pays ainsi que l'Ambassade et toutes les informations nécessaires. Si, une fois sur place, vous deviez être fiévreux ou tousser, consulter la page et composer le numéro d'urgence de la zone de destination.   

 


 

   Des indemnités journalières sont-elles versées en cas d'isolement contraint ?

Des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (pour une durée maximale de 14 jours) sont versées aux personnes qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler. Il n'est pas nécessaire pour cela qu'elles soient malades. Il n'y a pas de délai de carence, ces indemnités journalières sont versées dès le premier jour d'isolement pour une durée maximale de 14 jours. Cette mesure s'applique également aux parents dont un enfant ferait l'objet d'une mesure d'isolement et qui ne peuvent donc pas se rendre au travail pour en assurer la garde.

 


 

   Dois-je prévoir une visite médicale de reprise après les 14 jours d'isolement ?

Non. Une visite médicale de reprise est nécessaire pour les arrêts de travail de plus de 30 jours, ce qui ne sera pas le cas à la suite d'une quarantaine de 14 jours.
En règle générale, sauf si une personne déclare la maladie, où l'arrêt sera alors beaucoup plus long, vous n'aurez pas à demander une visite de reprise auprès de votre médecin du travail.

 


 

   Droit de retrait : un salarié peut-il quitter ou refuser de s’installer à son poste ?

Non. Le droit de retrait permet au salarié ou à l'agent public de quitter son poste de travail ou de refuser de s'y installer sans l'accord de son employeur sous deux conditions : si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.

On entend par « grave » le fait qu’un danger représente une menace pour la vie ou la santé du travailleur (maladie ou accident mortel) ; et par « imminent », qu’il puisse survenir immédiatement ou rapidement. Le danger peut être individuel ou collectif. Le salarié n'a pas à prouver qu'il y a bien un danger, mais doit se sentir potentiellement menacé par un risque de blessure, d'accident ou de maladie. Il peut donc interrompre ses activités, tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

Dans le contexte du coronavirus, si l'employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement, les conditions d'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies : il n’y a donc aucun motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger.

En revanche, si ces recommandations ne sont pas suivies par l'employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu'à ce que celles-ci soient mises en œuvre.

Le travailleur doit informer son employeur ou un représentant du personnel (CSE/CHSCT) de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen. Son retrait ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.

De son côté, l'employeur ne peut effectuer aucune retenue sur salaire, ni sanctionner un travailleur ou un groupe de travailleurs qui a exercé son droit de retrait de manière légitime. Mais lorsque les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, le travailleur s'expose à des retenues sur salaire ou des sanctions, voire un licenciement.

Source : Article L4131-1 du Code du travail 

 


 

   Puis-je imposer la prise de température à mes salariés à l’entrée de l’entreprise ?

La prise de température est une mesure préventive qui vise à écarter du milieu de travail des salariés qui auraient de la fièvre, dans la crainte d’une contamination. Le ministère des Solidarités et de la Santé recommande à ce stade de l’épidémie, pour les personnes se trouvant ou revenant d’une zone où circule le virus, de surveiller leur température 2 fois par jour et l’apparition de symptômes d’infection respiratoire (toux, difficultés à respirer…).

Dans le cadre de la diffusion des mesures de préventions, l’employeur peut rappeler à ses salariés qui reviennent, qui se trouvent dans une zone de circulation active du virus ou qui ont fréquenté des personnes contaminées de prendre leur température deux fois par jour et de surveiller l’apparition de symptômes d’infection respiratoire (toux, difficulté à respirer…). En l’absence de symptômes, les salariés peuvent continuer à travailler normalement.

La prise de température quotidienne de tous les individus à l’entrée d’une entreprise ne correspond pas aux recommandations du gouvernement. En effet, cette mesure n’atteint, prise seule, que partiellement l’objectif visé, puisque la température n’est pas systématiquement observée pour le Covid-19, d’une part, et qu’elle peut témoigner d’une autre infection, d’autre part.

Ce n’est que par exception que certaines entreprises justifiant d’un intérêt particulier (activité absolument indispensable au fonctionnement du pays par exemple, risque majeur en cas de contamination) – et dans le cadre d’un dispositif d’ensemble de mesures de précaution - peuvent mettre en œuvre un contrôle systématique de la température des personnes entrant sur leur site.

Dans le contexte actuel et au regard de l’urgence à les mettre en place, ces mesures peuvent faire l’objet de la procédure relative à l’élaboration des notes de service valant adjonction au règlement intérieur prévue à l’article L. 1321-5 du Code du travail qui autorise une application immédiate des obligations relatives à la santé et à la sécurité avec communication simultanée au secrétaire du comité social et économique ainsi qu'à l'inspection du travail.

Elles doivent alors respecter les dispositions du code du travail, en particulier celles relatives au règlement, être proportionnées à l’objectif recherché et offrir toutes les garanties requises aux salariés concernés tant en matière d’information préalable, de conservation des données que des conséquences à tirer pour l’accès au site.

En outre, des garanties doivent être données aux salariés, notamment :

  • la prise de mesure dans des conditions préservant la dignité des salariés,
  • une information préalable sur ce dispositif (RI, note de service, affichage, diffusion internet), en particulier sur la norme de température admise et sur les suites données au dépassement de cette norme : éviction de l’entreprise, précisions sur les démarches à accomplir par le salarié, conséquences sur sa rémunération, absence de collecte des données de  température par l’employeur, les conséquences d’un refus pour le salarié. 

Sous ces conditions, l’employeur face à un salarié qui refuse la prise de sa température est en droit de lui refuser l’accès de l’entreprise.