Nouvelles attestations médicales de non contre-indication pour le CACES et l’habilitation électrique

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Le décret n°2025-355 du 18 avril 2025 modifie les règles encadrant le suivi de l’état de santé des salariés disposant d’une autorisation de conduite ou d’une habilitation électrique. À partir du 1er octobre 2025, les attestations médicales de non contre-indication remplacent désormais le suivi individuel renforcé pour les salariés concernés.

Paru au Journal officiel du 30 septembre 2025, l’arrêté du 26 septembre 2025 fixe les modèles d’attestation médicale de non contre-indication à la conduite et à la réalisation de certaines opérations prévues aux articles R.4323-56 et R.4544-9 du Code du travail.

Un suivi simplifié, encadré par une attestation

La réforme introduite par le décret du 18 avril 2025 simplifie les modalités de suivi médical pour les salariés concernés par les habilitations CACES et électriques, en remplaçant le suivi individuel renforcé par une attestation médicale de non contre-indication valable cinq ans. Celle-ci est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise.

Le salarié remet cette attestation à son employeur, qui en conserve un exemplaire pendant toute sa durée de validité. Une copie est également versée au dossier médical en santé au travail (DMST).

Parallèlement, au SSTRN, il a été décidé que ces attestations seront également transmises directement à l’employeur au même titre que les autres attestations de suivi ou avis d’aptitude.

Transition avec les anciens avis d’aptitude

Les avis d’aptitude délivrés au titre du SIR avant l’entrée en vigueur du décret tiendront lieu, pendant 5 ans à compter de leur délivrance, de l’attestation médicale de non contre-indication.
Aucune nouvelle visite médicale n’est donc nécessaire avant l’expiration de ce délai.

Prochaines étapes de mise en œuvre

Le portail adhérent fera prochainement l’objet d’une mise à jour afin de s’adapter à ce nouveau cadre réglementaire.
Aucune action n’est demandée aux adhérents dans l’immédiat.

Le ministère prévoit également la publication d’un document Questions-Réponses courant octobre, afin d’apporter des précisions complémentaires et de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.