La loi sur le dialogue social introduit des changements pour la santé au travail

Dans son volet santé travail, la loi sur le dialogue social, portée par le ministre du travail François Rebsamen (démissionnaire en milieu de semaine), inclut des articles et modifications des textes précédents qui visent à améliorer la prise en compte de la santé au travail :
 

• la simplification du licenciement pour inaptitude professionnelle à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (article 26), l'employeur pouvant maintenant mettre fin au contrat de travail sans obligation de rechercher un reclassement si l'avis du médecin du travail indique que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé,
• la modification de la surveillance médicale des salariés, avec l'introduction d'une surveillance médicale spécifique pour les salariés affectés à des postes à risque et ceux dont la situation personnelle le justifie, et l'amélioration de la mise en œuvre des préconisations du médecin du travail, qui peut maintenant également proposer l'intervention de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celle d'un organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi,
• la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles, pathologies pour autant pas encore inscrites dans les tableaux de maladies professionnelles et dont les modalités spécifiques de traitement des dossiers seront fixées ultérieurement par voie réglementaire,
• la modification de certains éléments de la prévention de la pénibilité, notamment la suppression de la fiche de prévention des expositions remplacée par une déclaration des expositions, l'introduction dans les accords de branches d'un référentiel commun des expositions, l'absence de présomption de manquement à l'obligation légale de l'employeur, la réduction du délai de contôle par les caisses de 5 à 3 ans et celui de l'action contentieuse du salarié de 3 à 2 ans,
• la codification de la notion d'agissement sexiste, évoqué en 2012 dans la loi sur le harcèlement sexuel mais non retenu alors.

Un point important a été ajouté dans l'article 26 de la loi, qui inscrit dans le Code du travail l'existence et les missions du Conseil d'Orientation des Conditions de Travail (COCT) et de ses comités régionaux, une manière de donner du poids aux orientations qu'il formule en prévision de la rédaction des plans santé travail nationaux et régionaux.

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Discutée au Parlement en juin et juillet, cette nouvelle loi s'inscrit dans une volonté de moderniser, renforcer le dialogue social dans l'entreprise et favoriser l'emploi. Les mesures, effectives depuis le 19 août 2015 à l'exception de celles concernant le compte personnel d'activité et la prime d'activité, traitent de :

• la représentation des salariés, avec la possibliité offerte aux entreprises de regrouper les instances du personnel dans des conditions établies en fonction de leur taille, et la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour réprésenter les salariés de TPE,
• le regroupement des 17 obligations annuelles de consultation du CE en 3 consultations et l'organisation des négociations annuelles obligatoires autour de trois thèmes,
• l'instauration du compte personnel d'activité à compter du 1er janvier 2017 après concertation avec les partenaires sociaux,
• le développement de l'apprentissage, par l'adaptation de la durée du contrat pour les demandeurs d'emploi de longue durée et l'aménagement du contrat unique d'insertion en faveur des seniors,
• la création le 1er janvier 2016 d'une prime d'activité en remplacement du RSA activité et de la prime pour l'emploi,
• la sanctuarisation du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle,
• la possibilité de renouveller deux fois les contrats CDD et les contrats de mission,
• l'expérimentation du CDI intérimaire jusqu'à fin 2018,
• la fin du CV anonyme obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.

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