Délais de réalisation et report des visites médicales

Publié au Journal Officiel ce matin, il entre en vigueur ce jeudi 9 avril. Il concerne les visites et examens médicaux compris entre le 12 mars et le 31 août 2020 ; fixe les visites et examens médicaux qui peuvent être reportés, ceux qui ne peuvent pas être reportés (en fonction du poste de travail ou de la vulnérabilité de certains salariés) ; précise les modalités d'information des employeurs et des salariés du report des visites et de la date à laquelle elles sont reprogrammées ; précise que le report de certaines visites est possible sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir.

Dans le détail du décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire.

Le médecin du travail peut reporter, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 :

• la visite d'information et de prévention initiale (sauf certains travailleurs voir le 2) ;
• le renouvellement de la visite d'information et de prévention ;
• le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire (sauf les travailleurs exposés rayons ionisants classés A) ;
• la visite de préreprise lorsque la reprise doit intervenir avant le 31 août 2020 ;
• la visite de reprise peut être reportée d'un mois suivant la reprise du travail pour les travailleurs en suivi individuel renforcé et de trois mois suivant la reprise du travail pour les autres sans que ce report ne fasse obstacle à la reprise du travail (sauf certains travailleurs, voir point 2).
   

Ne peuvent être reportés au-delà de l'échéance prévue :

• la visite d'information et de prévention initiale concernant les travailleurs handicapés, les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité, les femmes enceintes venant d'accoucher ou allaitantes, les travailleurs de nuit, les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition fixées à l'article R.4453-3 du Code du travail sont dépassées ;
• l'examen médical d'aptitude initial ;
• le renouvellement de l'examen d'aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A ;
• la visite de reprise qui doit être organisée avant la reprise effective pour les travailleurs handicapés, les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité, les femmes enceintes venant d'accoucher ou allaitantes, les travailleurs de nuit.
   

Modalités d'information de l'employeur et du travailleur

• Lorsque la visite médicale est reportée, le médecin du travail en informe l'employeur et le travailleur en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l'employeur à communiquer à ce dernier ces informations.
• Lorsque la visite de préreprise n'est pas organisée, le médecin du travail en informe la personne qui l'a sollicitée.
   

Décision du médecin du travail 

• Aucune visite ni aucun examen ne peut faire l'objet d'un report lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur, au regard des informations dont il dispose concernant l'état de santé du salarié, ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail. 
• Pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée, le médecin du travail tient compte des visites et examens dont l'intéressé a bénéficié le cas échéant au cours des douze derniers mois.
• Pour fonder son appréciation, le médecin du travail recueille, en tant que de besoin, les informations utiles sur la base d'échanges réalisés par tout moyen entre le travailleur et un membre de l'équipe pluridisciplinaire.

Consulter le décret en ligne.