Registre des accidents de travail bénins : les conditions changent

Le registre des accidents de travail bénins, souvent utile aux entreprises afin d'éviter une déclaration d'accident de travail, peut désormais être tenu par l'employeur grâce aux nouvelles conditions apportées par la loi de financement de la Sécurité Sociale 2021.

Qu'est-ce que le registre des accidents de travail bénins ?

Appelé aussi registre de déclarations d'accidents de travail et de trajet bénins, il permet de rescencer les accidents légers, sans grandes conséquences. Ces accidents n'entraînent ni arrêt de travail ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de la Sécurité Sociale.

Depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale 2021, promulguée le 14 décembre 2020, et sous certaines conditions, l'employeur n'est plus dans l'obligation de demander une autoristaiton de la CARSAT pour remplacer la déclaration d'accident de travail par une inscription sur le registre des accidents bénins.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Afin de pouvoir ouvrir un registre des accidents de travail bénins, l'entreprise doit remplir certains critères :

  1. justifier la présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail
  2. avoir un poste de secours d'urgence
  3. respecter l'obligation de mise en place du CSE si l'entreprise compte au moins 11 salariés

Comment mettre en place le registre ?

Sur la forme, le registre est libre, il n'est pas obligatoire de le demander au CARSAT/CRAMIF/CGSS de la région. Néanmoins, certaines informations doivent y figurer :

  • le nom de la victime
  • la date, le lieu et les circonstances de l'accident
  • la nature et le siège des liésons assortis du visa du donner de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident de travail

A son ouverture, vous devez en informer immédiatement le CARSAT par tout moyen permettant de dater l'enregistrement du registre des accidents de travail bénins. Le CSE doit également en être informé.

Ces informations doivent être présentées « sans difficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération ». L'inscription de l'accident dans le registre doit se faire dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés) suivant l'accident. La vitctime doit signer le registre, en face des indications portées par l'employeur.

Le registre de chaque année civile doit être conservée durant les cinq années suivant la fin de l'exercice considéré.

Qui peut demander à le consulter ?

Le registre des accidents de travail bénins doit pouvoir être consulté sur demande par :

  • le médecin du travail
  • les agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles
  • les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des CARSAT
  • l'inspection du travail
  • le CSE

Attention, le registre peut perdre sa valeur, vous devrez alors déclarer l'accident de nouveau, s'il est contrôlé et que l'on vous informe d'un manquement tel que :

  • la tenue incorrecte du registre
  • le non-respect des conitions pour le tenir
  • le refus de la présenter aux agents de contrôle, à la victime ou au CSE 

Vous pouvez retrouver les obligations réglementaires ainsi qu'un registre des accidents de travail bénins utilisable sur le site ameli.fr