CORONAVIRUS : connaître la procédure de déclaration des arrêts de travail

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Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, une procédure dérogatoire exceptionnelle permet la délivrance d’arrêts de travail pour faciliter le maintien à domicile des salariés. Désormais, elle se fera uniquement par le biais d'un service en ligne dédié créé par l’Assurance Maladie.


POUR LES SALARIÉS, SALARIÉS AGRICOLES, MARINS, CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRE…

  • Je suis employeur d'un salarié parent d'un enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire.

    Mon salarié me contacte pour m’informer de sa situation et envisager avec moi les possibilités de télétravail. Si le poste de travail le permet, le télétravail est la solution à privilégier. À cet égard vous pouvez, unilatéralement, si la situation le requiert : placer votre salarié en télétravail ou modifier ses dates de congés déjà posées. Si aucune autre solution ne peut être retenue, mon salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé.

    Pour cela, je déclare son arrêt sur le site Internet dédié https://declare.ameli.fr/. Il faudra alors une attestation du salarié dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile et dans laquelle il indique le nom et l’âge de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire et de la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné. Mon salarié m’informe également dès la réouverture de l’établissement.

    Une fois ma déclaration effectuée, je reçois un mail confirmant ma déclaration. J’envoie ensuite les éléments nécessaires à la liquidation de l’IJ selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie. J’applique le complément employeur prévu pour les arrêts maladie à cet arrêt de travail. Dans la mesure du possible, je maintiens le salaire de mon salarié à hauteur de l’indemnisation versée par la sécurité sociale et du complément employeur pour les salariés concernés. Dans ce cas, je suis subrogé de plein droit dans les droits de mon salarié envers l’assurance maladie.

  • Je suis salarié et parent d'un enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire.

    J’informe mon employeur que je dois garder mon enfant à la maison et j’envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place ; mon employeur peut, unilatéralement si la situation le requiert, me placer en télétravail ou modifier mes dates de congés déjà posées. Si aucune solution n'est viable, je peux être placé en arrêt de travail indemnisé. Il faudra alors que je fournisse une attestation dans laquelle je m’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile et dans laquelle j'indique le nom et l’âge de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire et de la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné. J'informe également mon employeur dès la réouverture de l’établissement.

POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS

  • Je suis travailleur indépendant ou exploitant agricole, parent d’un enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire situé dans un foyer de circulation du virus :
    Je déclare mon arrêt sur le site internet dédié https://declare.ameli.fr.

En savoir plus : retrouvez la procédure de déclaration sur le site de l'ARS Pays de la Loire.