Questions / Réponses

Tout changement d'envergure interroge et génère son lot de questions. Pour bien comprendre ce que prévoît la nouvelle loi et son décret d'application, nous vous proposons de répondre aux questions que vous pouvez vous poser.

1. Quel est l’objectif du décret relatif à la modernisation de la santé au travail ?

Les réformes de la santé du travail ont commencé en 2004 et en 2011 avec l’introduction des équipes pluridisciplinaires regroupant plusieurs métiers de la prévention autour du médecin du travail. Elle avaient pour objectif d’améliorer la prévention collective en entreprise et l’accompagnement des employeurs.

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail a été pris en application de la dernière réforme de la santé au travail introduit par la loi de modernisation du travail du 8 août 2016. C’est une étape vers un suivi individuel renforcé et plus ciblé sur à l’égard des salariés exposés à des risques professionnels et un travail de prévention collective plus efficace. Cette réforme permet d’apporter une réponse à la diminution inéluctable du nombre de médecins du travail, de mieux prendre en compte l’évolution du marché du travail vers moins de CDI et davantage de contrats précaires (CDI, intérim…), d’adapter la prévention à l’évolution des risques.

En fait, la Loi travail réaffirme l’importance du suivi de la santé au travail des salariés. Tous les salariés sont pris en charge par un professionnel de santé dès leur affectation au poste. Il ne s’agit pas de voir moins souvent le médecin du travail, mais de lui permettre de concentrer son travail sur les salariés qui en ont le plus besoin. Une manière de travailler mieux, pour la santé au travail de tous.

2. La mission du SSTRN change-t-elle ?

Les missions du SSTRN ne changent pas avec la Loi travail, elles sont même renforcées. Sa mission première est d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du faire de leur travail, un principe réaffirmé.

Nos préventeurs conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin de favoriser la prévention primaire en amont des risques, de prévenir la désinsertion professionnelle et aider au maintien dans l’emploi des travailleurs en difficulté. Il s’agit d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, la vie au travail de chacun et, en corollaire, la performance économique et sociale des entreprises. Pour cela, ils se déplacent dans les entreprises, au cœur de leurs métiers. Quand cela est nécessaire, d’autres services appuyés par des experts sont mobilisables : une cellule maintien dans l’emploi, une assistante sociale, des psychologues du travail, des ergonomes et des formatrices en santé et sécurité au travail.

Les professionnels de santé, médecin du travail en tête, assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs, individuellement, lors des visites à l’embauche et lors des entretiens de suivi périodique. Ils participent également à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire, recueillant des données qui permettent une meilleure détection des risques émergents et améliorent la connaissance en santé au travail.

Il faut rappeler que le SSTRN accompagne 20 000 entreprises, qu’il suit près de 250 000 salariés du bassin d’emploi nantais, qu’il est une association à but non lucratif créée et financée par les employeurs du département. Il œuvre selon le principe de la mutualisation des moyens au service de tous, ce qui permet de rendre les mêmes services à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

3. Que devient la visite d’embauche ? Est-elle remplacée par la visite d’information de prévention (VIP) ?

La visite médicale d’embauche ne disparaît pas. Elle subsiste pour les salariés affectés à un poste à risque, notion qui a d’ailleurs été redéfinie. Elle doit être réalisée avant l’affectation du salarié à son poste. C’est le médecin du travail qui conserve cette prérogative.

Pour les autres salariés non à risques, ils bénéficient, sauf cas de dispense, d’une visite d’information et de prévention réalisée par un des professionnels de santé de l’équipe.

Lors de l’embauche d’un salarié, une visite avec un professionnel de santé a systématiquement lieu. Mais sous deux formes différentes : une visite d’information et de prévention pour les salariés les moins exposés ou une visite médicale avec le médecin du travail pour les situations à risques. La visite d’embauche telle que vous la connaissez existe donc toujours, elle est simplement modifiée pour les salariés non à risques qui ne sont pas exposés à des risques particuliers en une visite d’information et de prévention,  conduite en respectant un protocole médical et sous l’autorité du médecin du travail. Cette visite d’information et de prévention peut être réalisée par le médecin du travail lui-même, par un infirmier santé travail, un collaborateur médecin ou un interne en médecine du travail. En sachant qu’à tout moment, le professionnel de santé qui réalise la VIP peut, s’il l’estime nécessaire, réorienter le salarié suivi vers le médecin du travail.

Cette visite peut avoir lieu, selon les cas, avant l’affectation du salarié, ou bien après l’affectation dans une limite maximum de 3 mois.

Les salariés non à risques affectés à un travail de nuit, les salariés de moins de 18 ans, les salariés exposés à des agents biologiques de groupe 2 ou aux champs électromagnétiques, doivent être vus en VIP avant leur affectation au poste.

Certains salariés affectés à un poste les exposant à des champs électromagnétiques, et pour lequel les valeurs limite d’expositions sont dépassées, bénéficient également d’une VIP avant l’embauche.

Les salariés exposés à des risques particuliers doivent, quant à eux, bénéficier d’un examen médical d’aptitude (ancienne visite d’embauche) avant leur affectation au poste.

Avec 22 millions de déclarations uniques d’embauches par an en France, dont 15 millions de contrats de moins d’un mois, il était indispensable d’adapter la prise en charge à l’embauche pour répondre aux besoins de tous et à l’évolution du marché du travail.

4. J’ai entendu parlé d’une dispense possible pour l’entretien d’embauche, est-ce exact ?

Oui et cela ne change pas de l’ancienne législation. Les employeurs et salariés seront dispensés, selon le cas, d’une nouvelle visite d’information et de prévention ou d’un nouvel examen médical d’aptitude si :

  • le salarié est amené à occuper un poste équivalent à celui qu’il occupait lors de son précédent entretien de suivi ou examen médical  d’aptitude (ou visite d’embauche si cela s’est fait avant le 01/01/2017) et si le poste présente des risques d’expositions équivalents,
  • le professionnel de santé qui reçoit le salarié est en possession de la dernière attestation VIP ou dernier fiche d’aptitude,
  • aucun avis d’inaptitude ou de mesures individuelles d’aménagement de poste ou d’aménagement du temps de travail n’a été délivré au cours des 5 dernières années (ou des 2 dernières années pour les salariés affectés à un poste à risque, ou des 3 dernières années pour les travailleurs handicapés, les travailleurs de nuit…).

5. Quels sont les risques particuliers évoqués dans le décret ?

La liste des risques particuliers, ceux qui demanderont donc un suivi du salarié par le médecin du travail, a été l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux. Elles concernent les situations qui présentent ou pourraient présenter un danger grave dès les premiers jours de travail, et ce en fonction de l’état de santé du salarié.

Les salariés concernés sont ceux qui sont affectés à des postes présentant un risque d’exposition exposés :

  • à l’amiante,
  • au plomb,
  • aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR/1A et 1B)
  • aux agents biologiques des groupes 3 et 4,
  • aux rayonnements ionisants,
  • à un milieu hyperbare,
  • aux chutes de hauteur lors d'opérations de montage et de démontage d'échafaudages.

NB : le bruit et les vibrations ne sont plus considérés comme des postes à risques.

D’autres postes seront considérés comme à risque et nécessiteront un suivi individuel renforcé du salarié si le Code du travail prévoit qu’un avis d’aptitude spécifique est nécessaire (ex : travaux sous tensions, affectations des jeunes de – de 18 ans à des travaux dangereux, etc…).

Il faut savoir que la déclaration des risques auxquels sont exposés les salariés est réalisée par l’employeur et sous sa responsabilité. Comme toutes les situations ne peuvent pas être envisagées d’office, l’employeur pourra compléter la liste des postes présentant des risques particuliers dans son entreprise, après avis du médecin du travail, du CHSCT ou, si le CHSCT n’existe pas, des délégués du personnel.

Tous ces salariés bénéficieront d’un suivi individuel renforcé avec un examen médical d’aptitude réalisé par le médecin du travail préalablement à son affectation au poste, examen qui donnera lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude. Cet examen sera renouvelé périodiquement au maximum tous les 4 ans et une visite intermédiaire pourra avoir lieu deux ans après la visite avec le médecin.

6. Concrètement, comment se passera une visite d’information de prévention ?

La VIP n’est en aucun cas un entretien au rabais. Elle a pour objet :

  • une discussion avec le salarié pour évaluer son état de santé,
  • une information sur les risques au poste de travail, sur les modalités du suivi individuel et sur la possibilité de solliciter à tout moment le médecin du travail,
  • des conseils de prévention,
  • l’identification des risques auxquels le salarié est exposé dans l’entreprise,
  • l’orientation possible du salarié vers le médecin du travail si le professionnel de santé qui conduit l’entretien le juge nécessaire.

À l’issue de la VIP, une attestation de suivi sera délivrée au salarié. Il s’agit d’un document réglementaire dont le contenu et la forme seront définis par un arrêté ministériel non encore paru au jour de la rédaction de ce contenu (février 2017).

7. Quelle est maintenant la périodicité des visites ?

Nouveauté importante introduite dans la Loi travail, la périodicité du suivi médical des salariés devient variable et adaptée à l’état de santé de chacun, à ses conditions de travail et aux risques professionnels auxquels il est exposé. Cette périodicité est définie par le médecin du travail travail ou, le cas échéant, le professionnel de santé de l’équipe, pour répondre au mieux à la situation de chaque travailleur. Toutefois, le décret d’application de la Loi encadre cette périodicité, qui ne dépassera pas :

  • 2 ans, si des risques particuliers sont identifiés,
  • 3 ans pour certaines catégories de travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel adapté comme les travailleurs de nuit, les personnes handicapées…
  • 5 ans, pour les travailleurs qui ne sont pas exposés à des risques particuliers.

Lorsque l’adaptation de son organisation sera effective et qu’il sera en capacité de déployer la nouvelle Loi, le SSTRN précisera s’il continuera à assurer les rendez-vous de suivi périodique aux échéances prévues avant le 1er janvier. En attendant, le suivi et la périodicité établis avant le 1er janvier 2017 demeurent.

8. Les salariés seront-ils moins protégés du fait de l'espacement des visites ?

Évidemment non. Le principe de la Loi travail est de focaliser les moyens sur les travailleurs qui ont le plus besoin d’attention du fait de leur exposition à des risques professionnels particuliers, mais tous les travailleurs continueront à bénéficier d’un suivi individuel tout au long de leur parcours professionnel.

L’amélioration de la santé au travail des travailleurs ne se limite pas à la visite médicale. Ce qui protège vraiment les salariés, c’est la diminution des situations de travail les exposant à des risques et la prise en charge la plus rapide des personnes en difficulté. C’est pour cela que les professionnels du SSTRN travaillent de concert, en équipes pluridisciplinaires*, à la connaissance des entreprises par la réalisation des fiches d’entreprises, par l’accompagnement au Document Unique, par des actions de métrologie en milieu de travail, par des actions collectives de prévention et de sensibilisation…

N’oublions pas qu’à tout moment une visite médicale peut être demandée par l’employeur, le salarié lui-même ou le médecin du travail si nécessaire.

* Au SSTRN, les équipes santé travail sont composées de médecins du travail, d’infirmiers santé travail, d’intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), d’assistants en santé et sécurité au travail (ASST) et de secrétaires médicales. En complément à ces équipes, interviennent des ergonomes, des psychologues du travail, des formatrices, une assistante sociale du travail et une cellule maintien dans l’emploi.

9. En quoi les choses changent-elles pour les contrats courts ?

Le décret prévoit un suivi des salariés intérimaires ou en CDD équivalent à celui des CDI. Pour les salariés intérimaires, le principe est le même, sous réserve de quelques spécificités propres au secteur intérimaire. Ainsi, indépendamment du nombre de missions ou de contrats successifs, la personne doit bénéficier toutes les X années selon son cas, d’un entretien individuel avec un professionnel de santé au travail, selon la périodicité définie par le médecin du travail.

Ainsi, indépendamment du nombre de missions ou de contrats successifs, la personne doit bénéficier toutes les X années selon son cas, d’un entretien individuel avec un professionnel de santé au travail, selon la périodicité définie.

10. Son rôle change, le médecin du travail garde-t-il toute son importance dans le nouveau dispositif ?

Le médecin du travail est le conseiller des travailleurs, des représentants du personnel et de l’employeur, et assure le suivi individuel des salariés. Chaque entreprise est prise en charge par un médecin du travail. Dans la pratique, les professionnels de l’équipe pluridisciplinaire interviennent sous l’autorité du médecin du travail dont l’action est centrée sur les enjeux de santé, et sont soumis au secret professionnel et médical.

S’il faut noter une nouveauté dans la loi et son décret, c’est la nécessité pour les employeurs d’impliquer le médecin du travail lorsqu’ils envisagent des réorganisations importantes dans leur entreprise (réorganisation fonctionnelle, structurelle, économique…) pouvant avoir un impact directement ou non sur les conditions de travail et donc la santé des salariés.

11. Qu’en est-il de l’examen médical d’aptitude et de l’inaptitude ?

L’aptitude des salariés ne sera plus constatée que pour les salariés affectés à des postes à risques. L’inaptitude pourra, elle, être constatée pour tous les salariés, si le cas se présente. Toutefois, les visites de pré-reprise, de reprise, occasionnelles demeurent pour tous les salariés, quel que soit leur niveau de risques sur le poste.

L’inaptitude pourra maintenant être constatée par le médecin du travail après une seule visite, sachant que si une seconde visite s’avérait nécessaire, elle devrait avoir lieu dans un délai n’excédant pas 15 jours. Des démarches préalables à cet avis d’inaptitude doivent être réalisées par le médecin du travail, telles qu’un échange avec l’employeur et le salarié sur l’inaptitude envisagée, une étude du poste et des conditions de travail… La délivrance d’un avis d’inaptitude est une décision de dernier recours pour le médecin du travail.

Dans le cas d’une inaptitude, sauf cas particulier par lesquels le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié ferait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur devra proposer, comme précédemment, des postes de reclassement conformes aux préconisations du médecin du travail.

12. Les visites médicales seront moins systématiques. Les cotisations des entreprises vont-elles baisser ?

Les examens médicaux ainsi que les visites d’informations et de prévention ne sont qu’une partie de l’action d’un service de santé au travail au service des entreprises adhérentes et au bénéfice de leurs salariés. Comme évoqué dans la question 2, le suivi de l’état de santé individuel n’est qu’une des missions du SSTRN, qui concernent également les actions de prévention en entreprise, le conseil, et la traçabilité et la veille sanitaire. Une action qui s’inscrit dans les plans santé travail nationaux et régionaux et qui est encadrée par un agrément délivré par la DIRECCTE et un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) tripartite signé avec la CARSAT et la DIRECCTE.

Le SSTRN étant une association d’employeurs, c’est le conseil d’administration qui fixe le montant de la cotisation, une décision ratifiée par l’assemblée générale des adhérents. Ce dernier est paritaire, composé pour moitié d’employeurs élus et pour moitié de représentants des organisations syndicales représentatives.

À l’heure actuelle, et compte tenu de la récente publication du décret d’application de la Loi, aucune réforme du système de facturation et de cotisation n’est prévue. Elle sera étudiée au cours de l’année 2017, en tenant compte des nouvelles obligations relatives au suivi individuel et collectif et dans l’optique de permettre le meilleur service. Le SSTRN gardera ses adhérents informés de manière régulière.

13. J’aimerais en savoir plus ? J’ai une réclamation à faire ?

Pour en savoir plus, il est possible de contacter la direction ou le service juridique de l’association pour toutes questions supplémentaires quant à la mise en œuvre de cette loi et de ses décrets, par courrier (à l’attention du Directeur Général, 2 rue Linné - BP38549, 44195 Nantes) ou par mail (reclamations@sstrn.fr). Nous ferons notre maximum pour vous répondre dans les meilleurs délais.

14. Documents remis à l'issue des visites des salariés

Un arrêté du 16 octobre 2017 (publié au J.O. du 21/10/2017, applicable dès le 01/11/2017) fixe les modèles règlementaires des documents que les professionnels de santé des services de santé au travail remettent à l’issue des différentes visites ou examens réalisés dans le cadre du suivi individuel de vos salariés.

Le SSTRN travaille actuellement au déploiement de ces documents. Celui-ci prend un peu de temps compte tenu des contraintes techniques liées à la mise à jour de nos logiciels. Elle sera effective à compter du 14/12/2017.

En attendant, nos équipes utilisent les anciens modèles que vous connaissez déjà et qui restent conformes. En effet, ils reprennent les mentions obligatoires prévues par l'arrêté. Ce dernier précise que les documents utilisés doivent être conformes au contenu des modèles qu'il fixe, la forme restant à l'appréciation des services.

Vous pouvez consulter l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035840515.