Les obligations des employeurs

Selon les articles L.4622-1 et L.4622-6, du Code du travail, l’employeur a la responsabilité et l’obligation d’adhérer à un service de santé au travail et d’en supporter le coût. Pour cela, l’employeur a la possibilité de créer un service interne à son entreprise ou d’adhérer à un service de santé au travail interentreprises.

Ce choix est régi depuis juillet 2011 par une règle simple : une adhésion obligatoire à un service interentreprises en deçà de 500 salariés et le libre choix au-delà.

Au regard de la loi, les obligations qui incombent à l’employeur sont, entre autres :

• Obligation d’évaluer les risques : le Code du travail impose à l’employeur l’obligation générale de sécurité, ainsi que celle de prendre les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels. La loi de modernisation sociale étend cette obligation à la « santé mentale » des travailleurs.

• Obligation de moyens : la loi dit que le manquement à l’obligation de moyens est une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir consience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

• Obligation de résultat : de même, l’employeur est tenu à une obligation de résultat, notamment quant à la gestion des risques et la préservation de la santé de ses salariés.

• Obligation de motiver par écrit le non-suivi des préconisations écrites du médecin du travail.

Les relations entre un employeur et le SSTRN sont régies par les textes réglementaires et par les dispositions des statuts et règlement général de l’association :

• Demander les visites médicales pour ses salariés dans les délais et en garder la preuve.

• Informer le médecin du travail des arrêts pour accident du travail de moins de 30 jours.

• S’assurer du suivi des avis d’aptitude, de la réalisation des visites médicales et des entretiens infirmiers.

• Envoyer une déclaration préalable, dans les six mois suivant son adhésion, précisant le nombre et la catégorie des salariés à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés.

• Transmettre chaque année une déclaration des effectifs en distinguant notamment les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée.

• Inviter au CHSCT le médecin du travail au moins 15 jours avant.

• Transmettre les fiches de postes au médecin du travail afin que les avis d’aptitude soient circonstanciés.

• Transmettre les trois emplois concernés et les fiches de postes au médecin du travail pour les intérimaires et les salariés des associations intermédiaires.

• Transmettre les fiches de données de sécurité des produits chimiques utilisés à l’équipe santé travail (EST).

• Communiquer les éléments de compréhension du fonctionnement de l’entreprise et de ses risques professionnels.