Comprendre la Loi Travail

L’article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et le décret 2016-1908 relatif à la « modernisation de la médecine du travail » modifient le cadre juridique des services de santé au travail interentreprises (SSTI). Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la loi de 2011 qui a défini les quatre missions essentielles des SSTI, assurées en fonction des réalités locales et au plus près des entreprises par une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par le médecin du travail.

DES ADAPTATIONS NÉCESSAIRES

Des adaptations nécessaires aux besoins des salariés et aux ressources des services de santé au travail sont apportées par la loi, une loi que les services de santé au travail approuvent globalement, les évolutions législatives et réglementaires qui entrent en vigueur, les obligations régissant leur activité étant devenues ni réalistes, ni réalisables.

Plus réalistes car le monde du travail a fortement évolué avec, par exemple, une forte croissance du nombre de contrats courts. En 2015, environ 15 millions de contrats de moins d'un mois ont été signés, concernant seulement... 3 millions de salariés (sources Insee, Acoss). Or une visite d’embauche était antérieurement obligatoire pour chaque nouveau contrat.

Plus réalisables parce que la démographie médicale ne permet pas d’assurer autant de visites systématiques tout en maintenant un accès au médecin du travail pour les personnes qui en ont le plus besoin, un phénomène qui se double d’inégalités territoriales.

Il devenait donc urgent de mieux utiliser le temps médical disponible, en donnant du sens à l’action générale. Avec la Loi Travail, les modalités de surveillance de l’état de santé des salariés évoluent pour s’adapter à la fois au monde du travail et à la situation de chaque salarié, ce qui est responsable et pertinent.

CONCRÈTEMENT, QU'EST-CE QUI CHANGE ?

Les salariés bénéficient d’un suivi, non plus systématique, mais adapté à leur âge, à leur état de santé, à leurs conditions de travail et aux risques professionnels de leur poste. Les infirmiers en santé au travail interviennent de manière plus importante dans ce suivi, et prodiguent des conseils de prévention quand les médecins du travail rencontrent les salariés qui en ont le plus besoin, avec la possibilité maintenue pour chacun d’entre eux de voir son médecin du travail, à sa demande ou à celle de l’employeur.

Les obligations de visites à l’embauche sont mieux respectées, pour peu qu’elles soient demandées avec un délai suffisant permettant de programmer le rendez-vous. Pour les salariés qui enchaînent des contrats courts, chaque nouveau contrat de travail n’impose pas une visite médicale. La fréquence des visites est comparable à celle des salariés en CDI.

D’une manière générale, les employeurs doivent retrouver une sécurité juridique eu égard à leurs obligations relatives au suivi individuel de l’état de santé de leurs salariés. Plus de temps est disponible pour aider l’entreprise à l’évaluation des risques et pour la conseiller dans la mise en place de mesures de prévention. La présence des professionnels de santé au travail dans l’entreprise est accrue. Elle contribue au développement de la culture de prévention afin d’agir le plus en amont possible des éventuels problèmes de santé.


Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article "Réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail : questions les plus fréquentes" sur le site du Ministère du Travail.
Source : CISME

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