Comprendre la Loi Travail

PRÉCISION

Si les nouvelles dispositions sont applicables en théorie depuis le 1er janvier, le SSTRN doit adapter son fonctionnement et travaille sur les ajustements d'organisation et d'offre de service qui seront nécessaires.

En 2017, votre service de santé au travail se mettra donc progressivement en ordre de marche pour intégrer les changements introduits et continuer à travailler au service de ses adhérents pour la santé au travail de leurs salariés, cherchant à améliorer la réponse que ses équipes peuvent apporter à leurs problématiques, dans une logique de mutualisation des moyens.

 


Source : CISME

 

L’article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et le décret 2016-1908 relatif à la « modernisation de la médecine du travail » modifient le cadre juridique des services de santé au travail interentreprises (SSTI). Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la loi de 2011 qui a défini les quatre missions essentielles des SSTI, assurées en fonction des réalités locales et au plus près des entreprises par une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par le médecin du travail.

DES ADAPTATIONS NÉCESSAIRES

Des adaptations nécessaires aux besoins des salariés et aux ressources des services de santé au travail sont apportées par la loi, une loi que les services de santé au travail approuvent globalement les évolutions législatives et réglementaires qui entrent en vigueur, les obligations régissant leur activité étant devenues ni réalistes, ni réalisables.

Plus réalistes car le monde du travail a fortement évolué avec, par exemple, une forte croissance du nombre de contrats courts. En 2015, environ 15 millions de contrats de moins d'un mois ont été signés, concernant seulement... 3 millions de salariés (sources Insee, Acoss). Or une visite d’embauche était antérieurement obligatoire pour chaque nouveau contrat.

Plus réalisables parce que la démographie médicale ne permet pas d’assurer autant de visites systématiques tout en maintenant un accès au médecin du travail pour les personnes qui en ont le plus besoin, un phénomène qui se double d’inégalités territoriales.

Il devenait donc urgent de mieux utiliser le temps médical disponible, en donnant du sens à l’action générale. Avec la Loi Travail, les modalités de surveillance de l’état de santé des salariés évoluent pour s’adapter à la fois au monde du travail et à la situation de chaque salarié, ce qui est responsable et pertinent.

CONCRÈTEMENT, QU'EST-CE QUI VA CHANGER ?

Les salariés bénéficieront d’un suivi, non plus systématique, mais adapté à leur âge, à leur état de santé, à leurs conditions de travail et aux risques professionnels de leur poste. Les infirmiers en santé au travail interviendront de manière plus importante dans ce suivi, et prodigueront des conseils de prévention quand les médecins du travail rencontreront les salariés qui en ont le plus besoin, avec la possibilité maintenue pour chacun d’entre eux de voir son médecin du travail, à sa demande ou à celle de l’employeur.

Les obligations de visites à l’embauche seront mieux respectées, pour peu qu’elles soient demandées avec un délai suffisant permettant de programmer le rendez-vous. Pour les salariés qui enchaînent des contrats courts, chaque nouveau contrat de travail n’imposera pas une visite médicale. La fréquence des visites sera comparable à celle des salariés en CDI.

D’une manière générale, les employeurs devraient retrouver une sécurité juridique eu égard à leurs obligations relatives au suivi individuel de l’état de santé de leurs salariés. Plus de temps sera disponible pour aider l’entreprise à l’évaluation des risques et pour la conseiller dans la mise en place de mesures de prévention. La présence des professionnels de santé au travail dans l’entreprise sera accrue. Elle contribuera au développement de la culture de prévention afin d’agir le plus en amont possible des éventuels problèmes de santé.