Que prévoit le projet de loi d'urgence lié à l'épidémie de COVID-19 ?

Le "projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19" a été adopté par le Parlement le dimanche 22 mars 2020. Il propose des mesures concernant les élections, l'urgence sanitaire et l'urgence économique.

Le projet de loi d'urgence compte trois grands axes :

LES DISPOSITIONS ÉLECTORALES

Les conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour des élections entrent en fonction immédiatement. Le second tour des élections est reporté à une date ultérieure qui sera décidée selon le rapport du Comité scientifique puis du Conseil des ministres entre le 23 et le 27 mai 2020. Le gouvernement est habilité à prendre des mesures par ordonnance concernant les plafonds de dépenses de campagne, des règles des candidatures et de l'organisation du second tour.

L'URGENCE SANITAIRE 

L'État a déclaré l'état d'urgence sanitaire, décrit comme "cas de catastrophe sanitaire mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population" pour une durée de deux mois par dérogation à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi (renouvelable par une autre loi, en fonction du bilan réalisé par le Comité scientifique dédié).
On mentionne les libertés individuelles car il est dit que : "la déclaration de l’état d’urgence sanitaire donne pouvoir au premier ministre de prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire. Ces mesures sont proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu » ; « Il est mis fin sans délai aux mesures mentionnées au premier alinéa dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires ».

Le déplacement de toute personne doit être justifiée par une attestation employeur ou une attestation individuelle valide. En cas de non-respect des mesures mentionnées, des sanctions sont prévues (amende de 135 euros, puis 1500 euros en cas de récidive dans les 15 jours et jusqu'à 3700 euros et 6 mois de prison ferme à partir de 4 violations dans les 30 jours).

L'URGENCE ÉCONOMIQUE 

La troisième partie mentionne les mesures d'aide aux entreprises, présentées dans la partie entreprise de notre dossier thématique. Des ordonnances peuvent aussi être prises, dans un délai de trois mois concernant la modification du droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire. Il sera possible de reporter ou d'étaler les paiements d'eau, de gaz, d'électricité et de loyers pour les locaux professionnels et commerciaux.

On retrouve également des dérogations au droit du travail et de la sécurité sociale comme de "déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical" pour des secteurs spécifiques décrits comme "particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique ".
Le projet inclut également qu'un accord d'entreprise ou de branche sera nécessaire pour que les employeurs puissent imposer à leurs salariés une semaine de congés payés pendant la période du confinement.

Concernant les droits sociaux, on retrouve plusieurs dispositions dérogatoires sur la continuité des droits des assurés sociaux et de leur accès aux soins ; les conditions d'ouverture, de reconnaissance, de durée des droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et aux prestations d'assurances sociales, prestations familiales, aides personnelles au logement, de la prime d'activité et des droits à la protection complémentaire santé.
Il est prévu de mettre en place plusieurs mesures de nature juridictionnelle ou administrative, par exemple pour les tribunaux, les gardes à vue, les interventions avec un avocat, les détentions provisoires ou encore les bracelets électroniques.

Le projet de loi autorise la prolongation de la durée de validités des visas et titres de séjour qui ont expirés entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans une limite de 180 jours.


En savoir plus : retrouvez la loi d'urgence en ligne, l'analyse du projet de loi par le magazine Le Monde pour aller plus loin et les dernières mesures gouvernementales sur notre page.