L'Inspection du travail évolue pour plus de contrôle

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Prévue dans la loi Macron du 6 août 2015, une ordonnance publiée le 7 avril et un décret du 25 avril modifient les prérogatives des DIRECCTE et de l'Inspection du travail pour leur donner plus de pouvoir de contrôle. Une réforme qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

L'ordonnance n° 2016-413, dont le décret n° 2016-510 précise les modalités, permet notamment aux services de contrôle de prononcer des amendes administratives et de proposer des transactions pénales pour certaines infractions :

  • L'extension de la procédure d'arrêt temporaire des travaux, en cas de situation de danger, est élargie aux dangers de chute, d'ensevelissement, d'exposition à l'amiante, d'électrocution, de risque chimique ou aux conditions d'utilisation des équipements de protection. Elle ne concerne plus seulement les chantiers du batîment et des travaux publics et vise l'ensemble des "travaux et activités".
  • Le retrait immédiat des travailleurs mineurs pourra être imposé par l'inspecteur du travail si la personne est affectée à des travaux interdits ou exposant à un danger grave imminent. L'inspecteur pourra si besoin prononcer une suspension du contrat de travail ou de la convention de stage, avec maintien de la rémunération, en cas de "risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise".
  • Les moyens de contrôle et de vérification de l'Inspection du travail sont renforcés, notamment par un meilleur accès aux documents de l'entreprise, pour vérifier le respect de la réglementation concernant le harcèlement moral et sexuel et la santé et la sécurité au travail.
  • Les sanctions peuvent maintenant, notamment pour les infractions les moins graves, se traduire sous la forme d'une transaction pénale et non plus d'un procès, l'administration transmettant alors à l'entreprise une transaction précisant le montant de l'amende et les obligations pour que l'infraction cesse. Elle pourra concerner le contrat de travail, l'application des conventions et accords collectifs, la durée du travail et le respecte des congés, salaires et avantages, la santé et la sécurité au travail, le contrat d'apprentissage. Les délis punis d'une peine d'emprisonnement d'un an ou plus sont exclus du champ des transactions. 

Lire l'Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail.
Lire le Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail.