Entreprises : les ordonnances de la loi d'urgence

Le 25 mars 2020, le Conseil des Ministres a adopté plusieurs ordonnances destinées aux entreprises, en application de la loi d'urgence pour lutter face au COVID-19.

Remboursement et avoirs sur les contrats de voyages touristiques et de séjours 
Cette ordonnance modifie les obligations des professionnels du tourisme, organisateur ou détaillant, pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période déterminée et limitée dans le temps, un remboursement de leur voyage ou séjour sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, ou sous la forme d’un avoir valable sur dix-huit mois.

Factures d'eau, de gaz, d'électricité et de loyer des locaux professionnels
Afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des très petites entreprises, l’ordonnance interdit : 1/ la suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour ces entreprises, et prévoit si elles le demandent l’échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité ; 2/ l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises à partir du 12 mars 2020 jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence.

Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises
Un fonds de solidarité est créé pour verser des aides aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19. L’ordonnance organise les modalités de son financement par l’État et les collectivités territoriales volontaires, notamment les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.
Le périmètre des entreprises concernées comprend celles ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros et un bénéfice annuel imposable en-dessous de 60 000 euros. Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, retrouvez la fiche pratique du fonds de solidarité.

Prolongation de la présentation des comptes annuels et du rapport de gestion
Cette ordonnance procède à la prorogation de plusieurs délais s’appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé pour la présentation ou l'approbation de leurs comptes annuels. Un délai de trois mois est ajouté pour la présentation et l'approbation des comptes annuels et du rapport de gestion à partir du 12 mars 2020. Ces dispositions peuvent s'appliquer aux entreprises qui clôturent leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence.

Adaptation des règles de passation, de procédure ou d'éxécution des contrats publics
L’ordonnance a pour objet d’adapter les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation des contrats publics, notamment les règles relatives aux contrats de la commande publique. Les délais des procédures de passation en cours peuvent être prolongés et les modalités de mise en concurrence aménagées. Les contrats dont la durée d’exécution arrive à échéance pendant cette période peuvent être prolongés au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique, et les autorités contractantes sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers nonobstant d’éventuelles clauses d’exclusivité. Des mesures sont également prises pour faire obstacle aux sanctions pouvant être infligées aux titulaires de contrats publics qui ne seraient pas en mesure, en raison de l’état d’urgence sanitaire, de respecter certaines clauses. L’ordonnance prévoit également des règles dérogatoires s’agissant du paiement des avances et des modalités d’indemnisation en cas de résiliation de marchés publics ou d’annulation de bons de commande.

Adaptation de la tenue des assemblées et de ses moyens
Cette ordonnance adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales d’une part, et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’autre part, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement. Le recours aux moyens de télécommunication, à la consultation écrite et à la visioconférence est étendu et assoupli. Ces mesures sont valables entre le 12 mars et le 31 juillet 2020.

Indemnités journalières et versements des sommes au titre de l'intéressement et de la participation
Les conditions d’attribution de l’allocation complémentaire à l’indemnité journalière perçue en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, sont aménagées, et le champ des salariés éligibles est élargi. S’agissant de l’épargne salariale, la date limite de versement des sommes attribuées au titre d'un régime d'intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.

Conditions et limites d'utilisation pour l'employeur sur les congés payés, la durée du travail et des jours de repos
Cette ordonnance précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, ainsi que les modalités permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié. Elle prévoit également des dérogations en matière de durée du travail et des dérogations en matière de repos hebdomadaire et dominical pour permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles actuellement en vigueur.