RGPD | Téléconsultation

Qu'est-ce que la télémédecine ?

La télémédecine :

• Est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient.
• Permet, selon l’appréciation du professionnel de santé, de continuer une prise en charge et un suivi en santé travail en évitant les déplacements.

En quoi consiste la téléconsultation ? 

La téléconsultation est un acte de télémédecine qui permet à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. 
Votre médecin ou infirmier du travail peut vous proposer d’être accompagné, lors de la téléconsultation, par un tiers professionnel de santé tel que votre médecin traitant. Votre accord est là aussi requis.
 

Le sstrn a t il le droit de réaliser les visites en téléconsultation ? 

L’exercice de la télémédecine est une pratique encadrée par la loi (article L.6316-1 du Code de la Santé Publique ; décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010).
Elle est également autorisée pour les services de prévention et de santé au travail, depuis la gestion de la crise COVID-19 et formalisée définitivement au sein de la réforme de la santé au travail d’aout 2021 (article 21 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention, article 3 du décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail, Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail).
Elle nécessite votre consentement préalable qui vous sera demandé par tous moyens par nos équipes en santé travail et tracé dans votre dossier médical en santé travail (DMST).

Quel est l’impact sur ma prise en charge ?

Si vous acceptez la téléconsultation, votre prise en charge pourra alors se faire à distance et ainsi limiter le nombre de déplacements. Notez que le recours à la téléconsultation reste soumis à l’avis préalable du professionnel de santé, qu’elle soit demandée par lui ou par vous.
Sauf opposition de votre part, les professionnels de santé du SSTRN participant à votre prise en charge auront accès, de manière rapide, facile et dans le respect du secret professionnel à toutes les informations médicales nécessaires à votre suivi en santé travail (contenues dans votre dossier médical en santé travail, dit DMST)  durant l’échange de télémédecine grâce à un dossier informatisé qui répond aux exigences de sécurité et ce afin de garantir le respect de votre vie privée. 
Cela permettra ainsi de mettre à jour votre dossier médical en santé travail avec la plus grande précision pour une meilleure prise en charge et un meilleur suivi.

Quelles sont mes droits ?

À l’occasion de la téléconsultation, les mêmes données que celles traitées lors d’un rendez-vous physique seront nécessaires (données d’identification, données professionnelles, données de santé). Elles sont traitées par les professionnels participant à votre prise en charge (secrétaire médical, professionnels de santé, etc.).
Votre professionnel de santé s’assure que la visite ou l’examen en vidéotransmissions est réalisé dans les conditions sonores et visuelles satisfaisantes et de nature à garantir la confidentialité des échanges. Il peut l’interrompre à tout moment si ces conditions ne sont plus respectées.
Compte tenu de l’utilisation d’une solution digitale à distance, vos données peuvent être également traitées (à l’exception des données de santé) par le tiers en charge de la solution de téléconsultation.  
Ces données ne feront l’objet d’aucune exploitation commerciale et ne seront ni cédées, ni utilisées à d’autres fins que celles prévues c’est-à-dire : pour réaliser l’acte de téléconsultation en santé au travail.
Vous êtes informé que dans l’hypothèse où vous ne donneriez pas votre consentement à l’acte de télémédecine réalisé par le SSTRN, vous serez suivi dans le cadre « normal » de prise en charge, à savoir une visite physique sur votre centre.
Conformément au Règlement Général Européen relatif à la protection des données (RGPD), vous disposez des droits suivants sur vos données : un droit d’information (article 13 RGPD), un droit d’accès (article 15 RGPD) et un droit de rectification des données à caractère personnel vous concernant (article 16 RGPD) , ainsi que le droit de retirer votre consentement à tout moment, un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) et d’un droit à l’effacement (dans les conditions prévues à l’article 17 RGPD).
L’exercice de ces droits est subordonné à l’envoi de votre demande par écrit accompagnée d’un justificatif d’identité auprès de notre délégué à la protection des données : par mail à dpo@sstrn.fr ou par courrier à Direction des systèmes d’information du SSTRN, à l’attention du délégué à la protection des données : SSTRN, 2 rue Linné, 44100 Nantes.
Vous êtes par ailleurs informé que les données de santé vous concernant faisant l’objet d’un traitement dans le cadre notamment de la télémédecine sont hébergées auprès de notre prestataire CHEOPS bénéficiant notamment d’une certification « Hébergement des Données de Santé ».

Quel est le coût d’une téléconsultation ou d’une téléexpertise ?

Dans le cadre de la santé au travail, le coût des visites, qu’elles soient réalisées en présentiel ou en téléconsultation, est à la charge de l’adhérent (l’employeur du salarié). Le coût de la visite ne diffère pas selon ses modalités de réalisations technologiques. 

Pour plus d’information sur la téléconsultation : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3270557/fr/consulter-et-se-faire-soigne…
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données : reportez-vous aux informations légales figurant sur la page page dédiée au RGPD de notre site internet. Pour toute demande ou question relative à la protection des données : dpo@sstrn.fr.