RGPD | Actions spécifiques

Dans ce cadre, le SSTRN propose d’instaurer un suivi des salariés des adhérents de les équipes santé travail 2 et 3 (EST 2-3). de St Herblain, qui ont fait l’objet de préconisations ou d’adaptation/aménagement de poste de travail, afin de vérifier la pertinence, la bonne ou mauvaise adéquation des préconisation… afin de participer au maintien dans l’emploi des salariés et de prévenir la désinsertion professionnelle (conformément aux missions légales des SPSTI, services pre prévention et de santé au travail inter-entreprises).

À cet effet, les personnes concernées par le traitement de leurs données peuvent prendre connaissance des informations réglementaires suivantes :

Identité et les coordonnées du responsable du traitement

• SSTRN, 2 rue Linné - 44100 Nantes, représenté par sa directrice générale
• Dr David GENDRE, médecin collaborateur au SSTRN (St Herblain)

Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO)
Audrey GILLARD : 2 rue Linné - 44100 Nantes / dpo@sstrn.fr / 02 40 44 26 95 / 06 99 12 59 82.

Finalités du traitement
Le traitement de données a pour finalité principale d’instaurer un suivi des salariés des adhérents de l’EST 2-3 de Saint-Herblain, qui ont fait l’objet de préconisations ou d’adaptation/aménagement de poste de travail, afin de vérifier la pertinence, la bonne ou mauvaise adéquation des préconisations… afin de participer au maintien dans l’emploi des salariés et de prévenir la désinsertion professionnelle (conformément aux missions légales des SPSTI).

Base juridique du traitement
Le fondement légal sur lequel repose ce traitement et qui le justifie (et l’autorise) est l’exercice par le SSTRN et, à travers lui par ses équipes santé travail, d’une mission d’intérêt public. En particulier, la mission d’intérêt public consistant à assurer la prévention de la santé au travail des salariés des adhérents (les entreprises du département) par le SSTRN, se retrouve dans les missions posées à l’article L 4622-2 du Code du travail et notamment dans la délivrance de conseils aux salariés et à leurs entreprises, permettant de prévenir ou réduire les effets de la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs. Le SSTRN permet donc de réaliser cette mission en mettant en place et en assurant un suivi de ces salariés par les équipes santé travail 2 et 3 de Saint-Herblain sur les salariés des adhérents dont elle ont en charge le suivi.

Catégories de données à caractère personnel
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont :

• des données d’identification…
  • l’identité du salarié de l’adhérent (nom, prénom),
  • des données relatives à l’entreprise du salarié (identité, interlocuteur dans l’entreprise…),
  • des données d’identification concernant le personnel de l’équipe santé travail prenant en charge le salarié et assurant le suivi de maintien dans l’emploi (nom, prénom) ;
• des données professionnelles…
  • des données relatives aux aménagements proposés au salarié de l’adhérent et/ou à l’adhérent pour permettre le maintien dans l’emploi ou la prévention de la désinsertion professionnelle du salarié (dont des données sensibles, types données de santé),
  • données professionnelles (fonction, centre) ;
• des données de santé du salarié de l’adhérent nécessaires à la réalisation de la finalité précitée.

Source des données à caractère personnel
Les données traitées dans ce cadre ne proviennent pas directement des salariés, mais des professionnels membres de l'équipe santé travail en charge du suivi en santé au travail des salariés, ainsi que de l’adhérent (employeur du salarié, en ce qui concerne certaines données administratives ou de poste de travail fournies lors de l’adhésion). Certaines données peuvent provenir parfois du salarié directement (données de santé, données concernant l’activité professionnelle).

Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel
Les personnes ayant accès aux données traitées dans le cadre du suivi et du maintien dans l’emploi sont en interne au SSTRN. Seuls les professionnels habilités du SSTRN (médecin du travail, infirmier en santé travail de l’équipe santé travail) et, dans la mesure du possible, sous forme anonymisée.

Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel traitées sont conservées le temps du traitement (le temps du suivi et de l’évaluation des mesures de maintien dans l’emploi), puis sont ensuite conservées dans le dossier médical santé travail (DMST) pendant 50 ans après la dernière prise en charge par le SSTRN du salarié. Elles sont ensuite supprimées.

Droits des personnes sur leurs données
Compte tenu du fondement légal du traitement de données , le salarié suivi dispose des droits suivants :

• accès,
• rectification,
• limitation du traitement,
• opposition.

Le salarié suivi peut exercer ces droits en s'adressant directement au délégué à la protection des données du SSTRN :

• par mail : dpo@sstrn.fr
• par téléphone 02 40 44 26 95
• sur place (sur rdv) : 2 rue Linné - 44100 Nantes.

Réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL)
Si le salarié suivi estime que ses droits ont été lésés, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, à savoir la CNIL :

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22