Service de santé du travail de la région nantaise

Accidents du travail : un nouveau formulaire de déclaration au 1er janvier 2012

Article déposé le 27-12-11

Un nouveau modèle de formulaire "Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet" doit être utilisé à compter du 1er janvier 2012. Il vient d'être fixé par un arrêté du ministre du Travail et enregistré sous le numéro Cerfa 14463*01.

Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et des caisses générales de sécurité sociale. Il sera également accessible sur les sites Ameli et Service-public pour "remplissage à l'écran et/ou impression" et sur Net-entreprises pour télédéclaration.

Qu'est ce qui change ?

- Distinction de l’accident de trajet de l’accident de travail ;

- Simplification des éléments d’identification de l’entreprise qui déclare l’accident de travail ;

- Distinction de la personne témoin de la personne avisée ;

- Zone prévue pour la mention de réserves motivées ;

- Description des circonstances de l’accident aux normes Eurostat ;

- Rappel de l’obligation pour l’employeur de remplir immédiatement l’attestation de salaire S6202 en cas d’arrêt de travail.

>> Consultez l'arrêté du 13 décembre en cliquant ici