Service de santé du travail de la région nantaise

PENIBILITE : Fiches individuelles d’exposition

Article déposé le 21-02-12

Le code du travail impose désormais aux employeurs depuis le 1er février 2012 de rédiger une « fiche de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité» pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs de ces facteurs. Deux décrets publiés au Jo le 31 janvier 2012 apportent des précisions sur cette fiche.

Si vous êtes employeur, le code du travail (l’article L. 4121-3-1) vous impose depuis le 1er février 2012, d'établir une « fiche de prévention des expositions » pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé. Quelques précisions sur cette fiche, et un modèle…

Une fiche individuelle d’exposition obligatoire ?

L’établissement de la fiche de prévention de la pénibilité est obligatoire pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.
Le décret du 30 mars 2011 définit  ces facteurs de risques professionnels : cliquez ici

Quel contenu pour la fiche individuelle d’exposition ?

Pour chacun des travailleurs exposés à un ou plusieurs de ces facteurs de risques professionnels, la fiche de prévention doit mentionner :
• les conditions habituelles d’exposition appréciées, notamment à partir du document unique d’évaluation des risques (DUER), ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition ;
• la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
• les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.

Voir le modèle : Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche
prévu à l’article L. 4121-3-1 du code du travail

Cette fiche doit être mise à jour en cas de modification des conditions d’exposition, et en cas de nouvelles connaissances sur les produits ou techniques utilisés.

En cas d’oubli ou de négligence, quelle sanction ?

A noter que l'employeur qui ne remplit pas la fiche individuelle d'exposition s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1500 € maximum, 3000 € en cas de récidive), appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.

Qui a accès à la fiche individuelle d’exposition ?

La fiche individuelle est communiquée au Service de Santé au travail qui la communique au médecin du travail. Le salarié peut également accéder, à tout moment, à la fiche le concernant. Une copie doit lui être remise en cas de départ de l’entreprise, d'arrêt de travail d'au moins 30 jours, consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d'au moins 3 mois dans les autres cas.

Que deviennent les fiches d'exposition existantes ?

Cette fiche d’exposition aux facteurs de pénibilité a vocation à remplacer ou compléter d’autres fiches déjà existantes.

Le décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tire les conséquences de la création de cette fiche de prévention des expositions dans le code du travail en supprimant certaines fiches ou attestations préexistantes (précédemment rédigées par le médecin du travail) : les fiches d'exposition associées ainsi que l'attestation d'exposition aux agents chimiques sont supprimées.
Quant au décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012, il adapte les nouvelles dispositions avec celles applicables aux travailleurs de l’amiante et aux travailleurs en milieu hyperbare.

Concernant les fiches d’exposition aux rayonnements ionisants, les 2 nouveaux décrets ne modifient pas leurs modalités, décrites par l’article R4451-57 du Code du Travail.