S'informer sur la RQTH

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C’est un statut de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) qui valide l’aptitude à travailler mais qui exclut certaines tâches en fonction du handicap du demandeur. La RQTH a été créée pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Comment obtenir la RQTH ?

La demande est à transmettre à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) du département en fonction du lieu de résidence du demandeur (il est possible de télécharger les formulaires directement sur le site de la MDPH). Puis elle est envoyée à la CDAPH (Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation. Tous les bénéficiaires d’une RQTH sont soumis au Code du Travail et il n’est pas nécessairement obligatoire de la mentionner auprès de l’employeur. Si elle est acceptée, la RQTH vous délivre un droit d’accès et d’accompagnement vers l’emploi. De plus, elle est attribuée pour une période allant de 1 à 5 ans, renouvelable.

Pourquoi obtenir la RQTH ?

En recherche d’emploi : vous pouvez profiter de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), qui vous permet d’être recruté par un employeur qui doit remplir son obligation d’embauche mais aussi des aides proposées par l’AGEFIPH (prime à l’insertion, formations spécifiques et aides à la création d’entreprise). Un accès à la fonction publique est également possible, par concours ou recrutement spécifique (aménagement du temps de travail possible) ; mais la RQTH propose aussi un réseau de placement et d’accompagnement spécialisé Cap Emploi ou d’autres dispositifs comme le contrat aidé par exemple. 

En poste : vous pouvez bénéficier d’un aménagement du poste de travail, des horaires ou même du matériel mais également avoir accès à des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.

En cas de licenciement, la RQTH permet de doubler la durée du préavis légal (3 mois maximum).

Pour qui est-elle disponible ?

Selon l’article L 5213-1 du Code du Travail : “est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique”.

De plus, la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé peut être attribuée aux demandeurs de plus de 16 ans (hors obligation scolaire ou en apprentissage seulement). Si vous avez déjà l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) ou commencé une démarche pour l’obtenir, la demande pour obtenir la RQTH se fera automatiquement.