Mission relative à la prévention et à la prise en compte de l'exposition des travailleurs aux risques chimiques dangereux

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Remis officiellement le 29 août 2018 à la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le rapport établi par M. Paul Frimat porte sur la prévention et la prise en compte de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux (ACD).

La mission sur l’exposition aux agents chimiques dangereux confiée au Professeur Frimat, professeur des universités et praticien hospitalier de l’université de Lille, spécialiste de la santé au travail, avec l’appui et le soutien logistique de la direction générale du travail et de la direction de la sécurité sociale a rendu son rapport. Il contient 23 recommandations :

  1. Simplifier la réglementation.
  2. Mieux articuler les mesurages des expositions aux agents chimiques dangereux (ACD) avec la prévention.
  3. Compléter la liste des travaux interdits aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire en matière d’agents chimiques dangereux.
  4. Créer un dossier « Agents chimiques dangereux » listant les informations devant figurer dans le document unique d’évaluation des risques et qui serait transmis aux services de santé au travail et intégrés dans le dossier d’entreprise (voir aussi point 9).
  5. Introduire dans le Code du travail des amendes administratives en cas de non-respect d’obligations formelles en matière de risque chimique.
  6. Etendre la procédure d’arrêt temporaire d’activité.
  7. Mettre à disposition des entreprises des repères qui leur permettent d’évaluer leurs actions de prévention.
  8. Instaurer un dispositif de taxation des agents chimiques les plus dangereux, en particulier les produites cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR), dans l’objectif de financer la toxicovigilance ainsi que la recherche associée.
  9. Créer un dossier d’entreprise tenu par les services de santé au travail.
  10. Assurer la transmission des principaux documents utiles en matière de prévention et de traçabilité du risque chimique aux services de santé au travail pour intégration dans le dossier d’entreprise.
  11. Assurer un point de rencontre annuel entre l’entreprise et son service de santé au travail en présence des représentants des salariés au CSE.
  12. Favoriser le transfert des données du dossier médical en santé au travail (DMST) vers le dossier médical partagé.
  13. Renforcer le suivi post-professionnel et post-exposition des salariés exposés à certains ACD.
  14. Permettre un accès direct des services de santé au travail aux bases de données sur les substances ou mélanges dangereux.
  15. Permettre l’abondement du compte personnel de formation à la suite de la validation du suivi d’exposition par le service de santé au travail.
  16. Permettre l’abondement du compte personnel de formation en cas de maladie professionnelle liée au risque chimique afin de favoriser la reconversion professionnelle des salariés.
  17. Mettre en place une expérimentation visant à accompagner les victimes de maladie professionnelles liés à des produits sensibilisants vers le retour à l’emploi.
  18. Permettre un droit à une retraite anticipée pour un salarié atteint d’une maladie professionnelle.
  19. Faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles à effet différé (cancer, pathologie dégénérative…).
  20. Développer la formation des professionnels des services de santé au travail à la prévention du risque chimique.
  21. Développer l’information des salariés et de leurs représentants.
  22. Intensifier les efforts de recherche en matière d’ACD.
  23. Structurer et mettre à disposition au niveau territorial les données relatives à la prévention du risque chimique.

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