Service de santé du travail de la région nantaise

PREVENTION DE LA PENIBILITE : Une nouvelle obligation pour les entreprises à partir de 2012

Article déposé le 08-09-11

La loi sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010, introduit de nouvelles dispositions visant à prévenir la pénibilité au travail. Ce nouveau cadre réglementaire vient renforcer l'obligation de prévention qui s'applique aux entreprises françaises.

A compter du 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, et dont la moitié au moins de l’effectif est exposé à certains facteurs de risques professionnels devront être couvertes par un accord ou un plan d’actions relatif à la prévention de la pénibilité. A défaut, les entreprises concernées sont redevables d’une pénalité fixée au maximum à 1 % de leur masse salariale. Deux décrets n° 2011-823 et n° 824 du 7 juillet 2011 précisent les modalités d’application de cette nouvelle obligation à la charge des entreprises.

Prévenir la pénibilité

La loi sur la pénibilité poursuit plusieurs objectifs :
- Supprimer ou réduire les facteurs de risques pour permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé.
- Assurer la traçabilité des expositions : l'employeur est désormais tenu de consigner dans une fiche les conditions de pénibilité et la durée d'exposition de ses salariés. Cette fiche vient compléter le dossier médical en santé au travail et doit être remise au travailleur lorsqu'il quitte l'entreprise.
- Compenser la pénibilité. Les salariés dont la santé aura été affectée par ces facteurs de pénibilité pourront faire l'objet de mesures d'allégement.

Salariés retenus dans le décompte de la proportion de 50 %

Doivent être retenus dans le décompte de la proportion minimale de 50 % de l’effectif qui conditionne l’obligation de négocier, les salariés occupant un poste les exposant à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur leur santé.

Le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 (codifié à l’article D. 4121-5 du Code du travail) définit 10 facteurs de risques professionnels, répartis en 3 catégories :
des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations), un environnement physique agressif (exposition à des agents chimiques dangereux, milieu hyperbare, bruit, températures extrêmes) ou  certains rythmes de travail (travail de nuit, travail posté, travail répétitif).

Contenu de l’accord ou du plan d’actions

L’accord d’entreprise ou de groupe ou le plan d’action doit traiter de l’un des deux points suivants :
• la réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité ;
• l’adaptation et l’aménagement du poste de travail.
En outre, il doit contenir des dispositions sur au moins deux des thèmes suivants :
• l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
• le développement des compétences et des qualifications ;
• l’aménagement des fins de carrière ;
• le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

Chaque thème retenu doit être assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation doit être mesurée au moyen d’indicateurs communiqués, au moins annuellement, aux membres du CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Pour l’amélioration des conditions de travail, les objectifs chiffrés et les indicateurs peuvent porter, par exemple, sur le nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement d’horaires ou d’un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour.

Date d’entrée en vigueur

Les entreprises devront être couvertes par un accord ou un plan d’actions dès le 1er janvier 2012. Mais, les entreprises peuvent dès à présent engager les négociations en vue de la conclusion d’un accord ou élaborer un plan d’actions, sans attendre l’échéance du 1er janvier 2012.

Des outils pour aider les entreprises

A noter que le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé a mis en ligne une boîte à outils destinée à aider les branches et les entreprises à bâtir leur accord ou leur plan d’actions sur la prévention de la pénibilité.

_{Sources : Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (art. 77), JO 10 novembre et Décrets n° 2011-823 et n° 824 du 7 juillet 2011, JO 29 juillet}